Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 et 20 novembre 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Personne et corps humain

Modaités de mise en oeuvre des diagnostics anténataux

• Un décret du 13 novembre relatif aux diagnostics anténataux tente de clarifier le parcours pour les femmes et les couples (leurs interlocuteurs, les informations qui leur sont dues, les modalités de leur consentement). Il tente aussi de faciliter et de sécuriser l’organisation administrative des centres et des praticiens impliqués dans le diagnostic prénatal. (Décr. n° 2023-1038 du 13 nov. 2023 relatif aux diagnostics anténataux)

Responsabilité et sanctions

Mediator : régimes de responsabilité sans faute et pour faute

• Lorsque son action en réparation fondée sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est prescrite, la victime de lésions cardiaques, dont l’imputabilité au Mediator a été reconnue, peut engager une action sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à charge pour elle d’établir que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur. (Civ. 1^re, 15 nov. 2023, n^os 22-21.174, FS-B, 22-21.178, FS-D, 22-21.179, FS-D et 22-21.180, FS-D)

Accident médical et indemnisation par l’ONIAM

• La Cour de cassation juge que lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable...